Table des matières
Champ d’application
La présente politique concerne les achats réalisés auprès de QUERVAKO et livrés en France. Elle encadre l’exercice du droit légal de rétractation, l’organisation du retour des produits, le calcul des sommes remboursées et le traitement des produits défectueux, endommagés ou envoyés par erreur.
Elle s’applique aux produits vendus par QUERVAKO, notamment aux chapeaux de paille, oreillers rafraîchissants, oreillers de corps, tentes de camping et chariots pliants, sous réserve des exceptions légales attachées à la nature ou à la personnalisation d’un bien.
Le retour commence par un contact avec QUERVAKO afin que le client reçoive l’adresse de retour et les instructions correspondant à sa commande.
Délai légal de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Commande livrée en un seul colis
Le délai commence le jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Commande livrée en plusieurs colis
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à compter de la réception du dernier bien concerné.
Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Comment notifier une rétractation
La décision de rétractation est communiquée avant l’expiration du délai de 14 jours par une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
Informations à joindre
La demande indique le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, le produit concerné et les coordonnées permettant de retrouver la commande. Aucun motif n’est exigé pour l’exercice du droit légal de rétractation.
À l’attention de QUERVAKO :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien indiqué ci-dessous.
Numéro de commande :
Produit concerné :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse utilisée pour la commande :
Date de la demande :
L’adresse figurant ci-dessus sert de coordonnée de contact. Le produit n’est pas renvoyé à une adresse sans avoir d’abord contacté QUERVAKO. L’adresse de retour et les instructions logistiques sont communiquées après l’enregistrement de la demande.
Renvoi du produit après notification
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, sauf lorsqu’une reprise du produit est organisée directement par QUERVAKO.
Pour un article volumineux dont le retour demande une organisation spécifique, QUERVAKO communique la modalité de reprise ou de transport avant l’envoi.
État du produit et examen raisonnable
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
L’ouverture raisonnable de l’emballage afin d’examiner le produit ne supprime pas à elle seule le droit légal de rétractation. L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas à elle seule un motif de refus du droit de rétractation.
Lorsque des manipulations dépassent ce qui est nécessaire à cet examen et entraînent une dépréciation du bien, cette dépréciation est appréciée dans les limites prévues par le droit applicable.
QUERVAKO n’applique pas de frais de remise en stock aux retours relevant de la présente politique.
Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’exerce pas sur un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé lorsque ce bien entre dans l’exception prévue par le droit français.
Cette exception ne retire pas les droits légaux du consommateur lorsqu’un produit personnalisé présente un défaut de conformité ou un vice relevant d’une garantie légale.
Une exception au droit de rétractation ne transforme pas un produit défectueux ou non conforme en produit sans recours. Les droits liés à la conformité et aux vices cachés restent distincts.
Frais de retour
Les frais standard nécessaires au renvoi d’un produit dans le cadre d’une rétractation sont pris en charge par QUERVAKO.
Le client contacte QUERVAKO avant l’envoi afin de recevoir la modalité de retour prévue pour sa commande. Cette organisation évite au client d’avancer un transport non validé ou d’adresser le colis vers une destination inadaptée.
Aucun frais de remise en stock n’est facturé.
Sommes remboursées
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé au-delà du coût du mode standard.
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. QUERVAKO accepte Mastercard et Discover et les remboursements liés à ces paiements suivent le circuit du moyen de paiement d’origine.
Le prix du produit et le coût de la livraison standard initiale sont traités ensemble lorsque le droit légal de rétractation ouvre droit au remboursement de l’ensemble de la commande.
Délai de remboursement
Après notification d’une rétractation valable, le remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où QUERVAKO est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, QUERVAKO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, la première de ces deux dates étant retenue.
Délai bancaire après émission
Après l’émission du remboursement, son inscription sur le compte bancaire intervient dans un délai de 3 à 11 jours ouvrés selon la banque. Lorsque ce délai est dépassé, le client contacte orderhelp@quervako.com avec son numéro de commande.
Un remboursement émis au-delà du délai légal entraîne les conséquences prévues par le droit français.
Colis refusé ou non réclamé
Le refus matériel d’un colis ne remplace pas la notification claire d’une décision de rétractation. Lorsqu’un client ne souhaite plus conserver un produit, il contacte QUERVAKO afin que son intention soit enregistrée et que le retour soit traité avec les informations de commande correspondantes.
Lorsqu’un colis revient dans le réseau logistique après un refus ou une absence de retrait, QUERVAKO identifie la commande et contacte le client à partir des informations disponibles. Les droits légaux du consommateur sont alors appliqués selon la situation du dossier.
Aucune retenue forfaitaire ou frais de remise en stock n’est appliqué du seul fait qu’un retour relève du droit légal de rétractation.
Produit défectueux, endommagé ou envoyé par erreur
Lorsqu’un produit reçu présente un défaut, un dommage de transport, une pièce manquante ou ne correspond pas à la référence commandée, le client contacte QUERVAKO avec son numéro de commande et une description précise du problème.
Des photographies ou une vidéo peuvent être transmises lorsque ces éléments permettent d’identifier le défaut, le dommage ou l’erreur d’expédition. Une pièce d’identité n’est pas demandée sans nécessité liée au traitement du dossier.
Le retour nécessaire au traitement d’un produit défectueux, endommagé ou incorrect n’est pas facturé au client. Selon la situation et les droits applicables, le traitement prend la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’une réduction du prix ou d’un remboursement.
QUERVAKO communique l’adresse et la modalité de retour avant l’envoi. Le client n’a pas à rechercher seul une adresse de retour.
Contact pour un retour ou un remboursement
Le service client traite les demandes de retour, de rétractation, de remboursement et les dossiers relatifs à un produit défectueux ou incorrect.
Adresse de contact : 239 Hamilton St, Fairmont, WV, 26554, États-Unis
Cette adresse de contact ne constitue pas une instruction d’expédition pour un retour. L’adresse de retour est communiquée au client après son contact avec QUERVAKO.